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Document 12016M/PRO/35
Consolidated version of the Treaty on European Union#PROTOCOL (No 35) ON ARTICLE 40.3.3 OF THE CONSTITUTION OF IRELAND
Version consolidée du traité sur l'Union européenne
PROTOCOLE (No 35) SUR L'ARTICLE 40.3.3 DE LA CONSTITUTION DE L'IRLANDE
Version consolidée du traité sur l'Union européenne
PROTOCOLE (No 35) SUR L'ARTICLE 40.3.3 DE LA CONSTITUTION DE L'IRLANDE
JO C 202 du 7.6.2016, p. 320–320
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SL, FI, SV)
In force
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FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/320 |
PROTOCOLE (No 35)
SUR L'ARTICLE 40.3.3 DE LA CONSTITUTION DE L'IRLANDE
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES
SONT CONVENUES des dispositions ci après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique:
Aucune disposition des traités, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ni des traités et actes modifiant ou complétant lesdits traités n'affecte l'application en Irlande de l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande.